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Commentaire 11e Round des négociations relatives au TTIP

Tags: TTIP

Poursuivant son action en faveur de plus de transparence, la Commission européenne a publié, le 6 novembre 2015, un rapport complet de 22 pages sur l'évolution des négociations engagées à propos du TTIP à la suite du 11e round à Miami (19-23 octobre 2015). Le rapport détaille ainsi les progrès accomplis en matière d’accès au marché, de coopération réglementaire et de règles.

Relativement à l’accès au marché, la Commission européenne s’est montrée d’une grande vigilance eu égard aux produits agricoles, notamment sur la protection de certaines appellations, ou des services publics pour lesquels l’exigence d’accès au marché américain est rappelée.

 

Relativement à la coopération réglementaire, européens comme américains ont mis en place un guide de bonnes pratiques valable en matière de barrières techniques, comme les normes sanitaires et phytosanitaires, pour l’harmonisation desquelles les parties ont amorcé la discussion autour d’un article portant sur les risques scientifiques. La Commission a pris la peine de détailler les progrès selon divers secteurs d’activité (industrie pharmaceutique, médicale, cosmétique, textile, automobile, de l’information et de la télécommunication, de l’ingénierie ainsi que chimique). La recherche d’une harmonisation se fait au profit des meilleurs standards.

 

En matière de règles, la Commission souligne l’importance accordée aux exigences de développement durable et détaille les avancées en matière d’énergie et de matières premières, au profit des PME, et de facilitations de douanes ainsi qu’en matière de droits intellectuels et de droit de la concurrence. Plus spécifiquement, la question des droits intellectuels a été au cœur de deux jours complets de négociation afin de déterminer les points de convergence permettant une protection a maxima.

 

Ce faisant, la Commission marque l’importance des critères européens dans la recherche d’une convergence normative qui n’est pas laissée uniquement aux américains. Le travail d’harmonisation reste conséquent, mais la publication de ces éléments devrait rassurer les innombrables détracteurs du TTIP qui ne cessent d’en dénoncer le manque de transparence.

De nombreux points de vigilance demeurent, au rang desquels les appellations d’origine ou la détermination des normes sanitaires et phytosanitaires qui devraient figurer à l’ordre du jour des prochains rounds de négociations. Cependant, ainsi que l’a rappelé Ignacio Garcia Bercero, le négociateur en chef de l'UE, la coopération réglementaire ne pourra pas abaisser le niveau de protection dont bénéficie les citoyens. Elle ne pourra pas davantage changer la façon dont nous réglementons l'ordre public et ne pourra pas affecter les processus législatifs et l'indépendance des régulateurs.

Il reste regrettable que la question de la protection des données personnelles n’ait pas été abordée, le « Safe Harbor » ayant été récemment annulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Il est, en revanche, très décevant que la question de la résolution des différends opposant investisseurs et Etats n’ait pas été traitée, la Commission renvoyant à l’idée d’un modèle de contentieux Etat – Etat de type OMC. Le rejet implicite de l’arbitrage comme mode de règlement de ces conflits est très contestable car préconisé par la plupart des acteurs économiques en plus de présenter d’incontestables avantages techniques.

 

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